{"id":15,"date":"2026-02-22T21:55:06","date_gmt":"2026-02-22T20:55:06","guid":{"rendered":"https:\/\/lesem.org\/?p=15"},"modified":"2026-02-23T15:03:44","modified_gmt":"2026-02-23T14:03:44","slug":"un-hold-up-sur-linnovation-francaise-le-conseil-detat-sapprete-a-sacrifier-lavance-remboursable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lesem.org\/index.php\/2026\/02\/22\/un-hold-up-sur-linnovation-francaise-le-conseil-detat-sapprete-a-sacrifier-lavance-remboursable\/","title":{"rendered":"Un hold-up sur l’innovation fran\u00e7aise : Le Conseil d’\u00c9tat s’appr\u00eate \u00e0 sacrifier l’avance remboursable"},"content":{"rendered":"\n

Des milliers de startups et PME menac\u00e9es de faillite par un changement de doctrine r\u00e9troactif qui bafoue le droit europ\u00e9en.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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L\u2019innovation fran\u00e7aise repose depuis des d\u00e9cennies sur un pacte de confiance entre l\u2019\u00c9tat et les entrepreneurs : l’avance remboursable. L\u2019id\u00e9e \u00e9tait simple et incitative : les R\u00e9gions ou Bpifrance financent la R&D risqu\u00e9e de nos entreprises. Si le projet est un succ\u00e8s, l’avance est rembours\u00e9e. S’il \u00e9choue techniquement ou commercialement, elle ne l’est pas. C’est le principe m\u00eame du partage de risque technologique, explicitement valid\u00e9 par le S\u00e9nat et les textes europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n

Aujourd’hui, ce pilier de notre \u00e9cosyst\u00e8me est en train de s’effondrer dans le silence absolu des pr\u00e9toires.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat, la plus haute juridiction administrative fran\u00e7aise, op\u00e8re actuellement un revirement jurisprudentiel extr\u00eamement dangereux. En modifiant discr\u00e8tement sa propre doctrine (un simple mot ajout\u00e9 entre son guide de 2024 et celui de 2026), le juge s’appr\u00eate \u00e0 requalifier l’ensemble de ces avances remboursables en simples pr\u00eats bancaires.<\/p>\n\n\n\n

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2023-2024-F03_2023-24_prets et avances remboursables<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n
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2025-2026-Fiche3-Outils-d-Action-Economique<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

Une application r\u00e9troactive intol\u00e9rable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le scandale ne s’arr\u00eate pas \u00e0 une question s\u00e9mantique. Dans des contentieux actuels opposant des entrepreneurs \u2013 comme c’est le cas pour notre soci\u00e9t\u00e9 EISGE face \u00e0 la R\u00e9gion Centre-Val de Loire \u2013 le rapporteur public exige d’appliquer cette nouvelle d\u00e9finition stricte \u00e0 des contrats sign\u00e9s il y a plus de dix ans !<\/p>\n\n\n\n

On demande ainsi \u00e0 des entreprises de rembourser int\u00e9gralement des aides pour des projets de R&D qui ont pourtant essuy\u00e9 un \u00e9chec total, transformant de fait une aide \u00e0 l’innovation en un pr\u00eat classique sans aucun al\u00e9a. Cette r\u00e9troactivit\u00e9 hallucinante cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique majeure : elle revient \u00e0 changer les r\u00e8gles du jeu apr\u00e8s la fin de la partie.<\/p>\n\n\n\n

Une violation flagrante du droit de l’Union Europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pire encore, cette requalification se fait au m\u00e9pris du droit europ\u00e9en. Les \u00ab\u00a0avances remboursables\u00a0\u00bb octroy\u00e9es par l’\u00c9tat fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9ficient de r\u00e8gles europ\u00e9ennes sp\u00e9cifiques encadrant les aides d’\u00c9tat. La m\u00e9thode de calcul exig\u00e9e par l’Europe (l’\u00c9quivalent-Subvention Brut ou ESB) int\u00e8gre obligatoirement la probabilit\u00e9 d’\u00e9chec du projet.<\/p>\n\n\n\n

En exigeant le remboursement syst\u00e9matique, l’administration fran\u00e7aise op\u00e8re une v\u00e9ritable fraude \u00e0 l’\u00e9tiquette : elle s’est pr\u00e9value d’un r\u00e9gime d’aide favorable li\u00e9 au risque d’\u00e9chec, tout en agissant sur le terrain comme un banquier exigeant une cr\u00e9ance certaine.<\/p>\n\n\n\n

Notre appel aux l\u00e9gislateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si le juge administratif confirme cette direction, c’est un bain de sang annonc\u00e9 pour les startups de la DeepTech et les PME innovantes fran\u00e7aises. Plus aucun entrepreneur ne prendra le risque de chercher et d’innover sur le territoire si l’\u00c9tat se comporte en cr\u00e9ancier intraitable, refusant d’assumer sa part du risque technologique.<\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 cette urgence absolue, nous avons publi\u00e9 une lettre ouverte adress\u00e9e \u00e0 tous les d\u00e9put\u00e9s, s\u00e9nateurs et eurod\u00e9put\u00e9s<\/strong> pour les alerter. Si le juge d\u00e9truit cet outil, le l\u00e9gislateur doit intervenir imm\u00e9diatement pour le s\u00e9curiser dans la loi (notamment dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales), ou le remplacer par des dispositifs plus pertinents comme le pr\u00eat participatif.<\/p>\n\n\n\n

L’innovation a besoin de confiance et de partenaires fiables. Il est temps de mettre un coup d’arr\u00eat \u00e0 ce hold-up juridique.<\/p>\n\n\n\n

\ud83d\udc49 Lisez notre lettre ouverte compl\u00e8te et interpellez vos \u00e9lus :<\/strong><\/p>\n\n\n\n